Visale : quand le bailleur doit-il activer son contrat ?

Pour un propriétaire bailleur, la garantie Visale est une alternative rassurante et facile d’accès, face aux cautions physiques et aux assurances loyers impayés. Son fonctionnement est également sensiblement différent de ceux des cautionnements traditionnels.

Où souscrire un contrat Visale ?

Pour bénéficier de la garantie Visale, le bailleur doit avant tout s’inscrire et créer un compte personnel Visale (sur le site Visale.fr). Dans cet espace qui lui est dédié, il dispose de moyens pour vérifier les informations sur son futur locataire. En outre, cela lui donne accès à tout le dispositif. Mais en entrant dans le système Visale, le bailleur n’est pas encore signataire de quelconque convention de cautionnement. Il doit activer son contrat Visale, après avoir accepté un contractant. 

Le contrat Visale pour bailleur : comment ça marche ? 

Le bailleur doit préalablement avoir reçu le visa du locataire (le contrat de garantie Visale qui couvre le locataire), puis le vérifier s’il est compatible avec son offre, mais surtout si le visa présenté est valide (certifié par Action Logement). 

Par la suite, le bailleur doit lui-même faire une demande d’adhésion au cautionnement Visale. Un contrat de garantie imprimable est établi, puis sera validé et signé par les co-contractants. Le document produit sera indexé au futur contrat de bail, dont la signature constitue l’étape finale de l’entente et celle du départ de la garantie. Autrement dit, le bailleur peut toujours annuler le contrat de cautionnement, tant que le bail n’est pas co-signé. En outre, il faut que la signature du bail se fasse avant la fin de la validité du visa certifié (celui du locataire), pour que la garantie prenne effet.

Pour plus d’informations sur la garantie visale bailleur, consultez des professionnels qui pourront vous fournir toutes les modalités.

A noter qu’un même propriétaire peut demander une garantie Visale pour plusieurs habitats éligibles. Mais un contrat Visale ne peut contenir le nom de plus d’un propriétaire. Le bailleur peut être particulier ou professionnel.

Conséquence d’un contrat Visale pour le bailleur

En signant une convention Visale pour bailleur et locataire, chacun en accepte toutes les conditions. Le propriétaire bailleur devra respecter les procédures et gestion des impayés, les obligations diverses vis-à-vis de l’organisme (pour ne citer que l’obligation d’information), la procédure de recouvrement… A noter que la garantie Visale pour bailleurs et locataires n’est pas cumulable avec d’autres types de garanties loyers : les locataires bénéficiant d’autres dispositifs gouvernementaux comme la « Caution Locative Etudiante » ne pourront pas conclure un contrat Visale avec le bailleur.